Aux côtés des C.P.D., nous retiendrons également que l’avenant n°13 à notre convention nationale a créé l’échelon régional des Commissions Paritaires (C.P.R.) dont la composition et le fonctionnement sont à l’identique des Commissions Paritaires Départementales (C.P.D.). Les membres de la section professionnelle des C.P.R. doivent être membres d’une C.P.D. afin d’assurer le lien entre les C.P.D. et la C.P.R.. Nous veillons à tenir compte de la répartition géographique pour la nomination des membres de la C.P.R.
La C.P.R. qui délibère sur les orientations de politique conventionnelle au niveau régional se réunit au moins deux fois par an et est chargée notamment des missions suivantes :
- faciliter l’application de la convention nationale par une concertation permanente sur le plan régional entre les caisses et les représentants des orthophonistes
En cas de désaccord entre les parties, l’une ou l’autre peut soumettre le dossier à la Commission Paritaire Nationale
- suivre et évaluer au niveau régional l’impact des mesures d’incitation à l’installation, notamment dans les zones « Très Sous-Dotées ». Au regard des résultats régionaux et des éventuelles difficultés rencontrées dans l’application des mesures de rééquilibrage de l’offre d’orthophonie libérale, la commission peut proposer des adaptations.
- étudier les documents statistiques et économiques permettant de mieux identifier dans la région les besoins de santé de la population, d’évaluer le coût des soins, la répartition de l’offre de soins en orthophonie
- suivre l’évolution régionale des dépenses de santé en rapport avec les actes d’orthophonie et analyser ces dépenses au regard des besoins de santé de la population
- assurer un suivi de la qualité des soins d’orthophonie, notamment en comparant l’activité des orthophonistes de chaque département de la région avec la moyenne régionale et nationale
- mettre en place des actions d’information et/ou de sensibilisation des professionnels sur leur activité, actions qui seront relayées par les caisses
- informer régulièrement la C.P.N. de ses travaux. La C.P.R. adresse à la C.P.N. au cours du dernier trimestre de chaque année un rapport sur ses activités de l’année en cours.
Que ce soit à l’échelon national, régional ou départemental, les commissions paritaires se trouvent investies de devoirs et de grandes responsabilités…
Un lien étroit entre ces différents échelons mais également entre les différentes C.P.D. au niveau régional dans un souci d’une meilleure connaissance des dossiers et d’une meilleure cohésion permet de défendre au mieux tant les professionnels que les orientations de la Fédération.
Isabelle MAREL, Coordonnatrice des C.P.D./C.P.R.