Attention à la pratique illégale et non réglementaire de l’orthophonie sur les plateformes de télésoin !
La FNO alerte sur les pratiques relevées sur certaines plateformes de télésoin en orthophonie
De plus en plus la FNO, alertée par la multiplication des pratiques illégales et non réglementaires sur certaines plateformes de télésoin, tient à informer l’ensemble des professionnel·les et à rappeler la réglementation et la législation en vigueur pour notre profession.
Sur certaines plateformes de télésoin, certain.es orthophonistes affichent des tarifs de soins qui ne correspondent à aucune tarification en vigueur pour des actes pourtant listés dans la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP).
La FNO rappelle qu’un·e orthophoniste conventionné·e doit obligatoirement exercer l’intégralité de sa pratique professionnelle dans le cadre de la convention nationale.
Un·e orthophoniste qui souhaiterait pratiquer des tarifs libres doit obligatoirement se déconventionner et ce quelles que soient ses modalités d’exercice, en présentiel ou en télésoin.
La pratique de l’orthophonie ne peut être scindée en deux : un exercice conventionné et un exercice déconventionné conjoint est impossible.
La FNO rappelle que le conventionnement en contrepartie de tarifs contraints protège les orthophonistes tout en leur accordant des droits et des avantages.
La FNO et son service juridique ont contacté certaines plateformes, et certain·e·s collègues conventionné·e·s qui affichent des tarifs qui ne correspondent pas à la NGAP, pour les informer de l’importance de choisir leur mode d’exercice : soit sous le régime de la convention, soit en hors convention. La FNO les a d’autre part informées des risques encourus par un exercice illégal.
Pour toute question n’hésitez pas à vous rapprocher du SDORRA.