Composition et rôle des Commissions Paritaires Départementales
Si tout orthophoniste conventionné a en tête l’existence de Commissions Paritaires Départementales (CPD), leur composition, leur rôle et leur fonctionnement peuvent rester un peu flous pour une grande majorité.
Il parait donc important de refaire un point sur ces véritables centres d’observation du bon déroulement de notre dispositif conventionnel.
A l’image de l’ensemble du territoire, au sein de chacun de nos huit départements pour la région Rhône-Alpes, tout professionnel se trouve représenté par des orthophonistes exerçant dans le même département, désignés et mandatés par le SDORRA, adhérant à la Fédération Nationale des Orthophonistes pour mener à bien leur mission.
Ces orthophonistes, au fait des textes législatifs, réglementaires et conventionnels pour notre profession, sont les interlocuteurs départementaux des caisses d’assurance-maladie et ont à cœur d’œuvrer en concertation avec le référent exercice libéral pour le SDORRA.
Le dialogue instauré avec les caisses permet bien souvent d’aplanir d’éventuelles difficultés. La reconnaissance des orthophonistes comme interlocuteurs privilégiés pour traiter de la pratique orthophonique est primordiale et permet d’éviter que d’autres instances décident à notre place des besoins en matière de soins orthophoniques.
Composition
Chaque Commission Paritaire Départementale est composée par moitié :
- de représentants des caisses d’assurance maladie constituant la section sociale,
- de représentants des organisations syndicales représentatives constituant la section professionnelle. La Fédération Nationale des Orthophonistes étant reconnue à ce jour comme seul syndicat représentatif, la section professionnelle est donc composée uniquement d’orthophonistes adhérant et mandatés par le SDORRA/FNO.
Cette section professionnelle comprend 4 représentants orthophonistes titulaires et 4 suppléants pouvant siéger en l’absence d’un titulaire.
La section sociale comprend également 4 représentants titulaires de l’assurance-maladie et 4 suppléants :
- régime général : 2 représentants,
- régime agricole : 1 représentant,
- régime sécurité sociale des indépendants : 1 représentant.
Chaque section élit un président qui par période d’un an assure la présidence de la commission.
Rôle
- faciliter l’application de la convention par une concertation entre les caisses et les représentants des orthophonistes,
- suivre et analyser l’évolution des dépenses d’assurance-maladie,
- suivre au moins une fois par an l’activité individuelle des professionnels,
- étudier les cas de non-respect des dispositions conventionnelles, de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels,
- étudier tout problème d’ordre général dans les rapports entre caisse et orthophonistes en lien étroit avec la Commission Paritaire Nationale.
Fonctionnement
Chaque C.P.D. se réunit au minimum deux fois par an. Elle ne peut délibérer qu’à parité de ses membres et se prononce à la majorité des voix.
Pour tout doute sur la bonne application de nos dispositions conventionnelles ou pour toute difficulté en lien avec notre exercice conventionné (aide à la modernisation et informatisation des cabinets, situation de double prise en charge, …), n’hésitez pas, si vous êtes adhérent.e, à vous rapprocher en première intention du SDORRA ou de votre syndicat départemental qui pourra, en cas de besoin, solliciter les membres de la section professionnelle de la Commission Paritaire de votre département.
Lors d’un litige avec votre C.P.A.M., ayez ce même réflexe !
En effet, à titre d’exemple, si vous êtes amené.e en première intention à solliciter la Commission Recours Amiable et qu’une décision non satisfaisante est entérinée, il sera impossible de revenir sur cette décision.
Pour le SDORRA,
Isabelle MAREL
Vice-Présidente chargée de l’exercice libéral, Coordonnatrice des C.P.D.